{"id":624,"date":"2021-03-22T12:43:07","date_gmt":"2021-03-22T11:43:07","guid":{"rendered":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/?p=624"},"modified":"2021-03-23T21:28:22","modified_gmt":"2021-03-23T20:28:22","slug":"les-trois-formes-de-societes-les-plus-courantes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/2021\/03\/22\/les-trois-formes-de-societes-les-plus-courantes\/","title":{"rendered":"Les trois formes de soci\u00e9t\u00e9s les plus courantes"},"content":{"rendered":"\n

Les formes les plus sollicit\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"Le<\/figure><\/div>\n\n\n\n

Bon nombre d’entre nous souhaite g\u00e9rer sa propre affaire et se lance ainsi dans la cr\u00e9ation d’une entreprise. Pour ce faire, la personne doit avant tout choisir la forme juridique qui convient le mieux \u00e0 son activit\u00e9 car toutes les formes ne conviennent pas a toutes les entreprises. Les plus courantes pour une PME en suisse sont la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et la raison individuelle.<\/p>\n\n\n\n

Nous parlerons en premier lieu de l’entreprise individuelle, ensuite de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et enfin de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de comment et pourquoi les choisir, de leurs avantages et de leurs inconv\u00e9nients.\n<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi et comment?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’entrepreneur devra en premier lieu \u00e9tablir une \u00e9tude de march\u00e9 en faisant appel \u00e0 des professionnels pour d\u00e9terminer si son activit\u00e9 sera lucrative par rapport \u00e0 l’offre, la demande, la situation du march\u00e9 et l’emplacement strat\u00e9gique des locaux<\/p>\n\n\n\n

Avant d\u2019installer une enseigne, il faudra v\u00e9rifier aupr\u00e8s du registre du commerce qu\u2019aucune autre soci\u00e9t\u00e9 ne porte d\u00e9j\u00e0 le nom que vous souhaitez. Un nom, une marque, un logo, un dessin ou un mod\u00e8le peuvent en effet \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s et prot\u00e9g\u00e9s. Par contre, une id\u00e9e ne peut pas \u00eatre prot\u00e9g\u00e9e, seule sa r\u00e9alisation commerciale peut l\u2019\u00eatre, \u00e0 travers un brevet. Un brevet permet \u00e0 son titulaire d\u2019exploiter seul son invention, il n\u2019est cependant valable que pour une p\u00e9riode limit\u00e9e et uniquement dans le pays o\u00f9 le brevet a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\n<\/p>\n\n\n\n

Raison individuelle:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\"20<\/figure><\/div>\n\n\n\n

La forme juridique de l\u2019entreprise individuelle convient aux activit\u00e9s \u00e9troitement li\u00e9es au propri\u00e9taire. Comme par exemple des m\u00e9decins, des avocats, photographes, artistes…<\/p>\n\n\n\n

Une fois install\u00e9, il devra souscrire \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

  • Une assurance m\u00e9nage <\/li>
  • Une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle <\/li>
  • Attendre son 3eme client avant d’envoyer une demande d’affiliation \u00e0 la caisse de compensation AVS ou la SUVA si c’est une entreprise de b\u00e2timent afin d’obtenir son statut d’ind\u00e9pendant<\/li>
  • Choisir la meilleure offre pour une assurance perte de gain<\/li>
  • Le 2e<\/sup> pilier n\u2019est pas une obligation pour les ind\u00e9pendants, en revanche il est pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019avoir une couverture LPP pour maintenir un niveau de vie \u00e9quivalent lors de la retraite<\/li>
  • Contrairement aux id\u00e9es re\u00e7ues c’est \u00e0 la caisse AVS et non au registre de commerce de d\u00e9terminer si l’entreprise du demandeur b\u00e9n\u00e9fice de la forme individuel ou non<\/li>
  • Pour les frontaliers, d\u00e9sirant devenir ind\u00e9pendant en suisse, ils devront s\u2019affranchir d\u2019un permis de travail frontalier (permis G) aupr\u00e8s de l\u2019office cantonale de la population qui leur permettra de travailler et de r\u00e9sider sur le sol suisse \u00e0 la condition de rentrer minimum une fois par semaine \u00e0 leur adresse principale.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

    Les avantages<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

    • Facilit\u00e9 administrative <\/li>
    • Grande libert\u00e9 dans la gestion de l\u2019activit\u00e9.<\/li>
    • Absence d\u2019un capital minimum exig\u00e9 <\/li>
    • Pas d’obligation de s’inscrire au RC et pas d’affiliation \u00e0 la TVA tant que le chiffre d’affaire ne d\u00e9passe pas les 100’000 CHF mais fortement recommand\u00e9e pour une meilleure visibilit\u00e9, une cr\u00e9dibilit\u00e9 sur le march\u00e9 ainsi que pour la protection de sa raison sociale<\/li>
    • Possibilit\u00e9 de retirer le deuxi\u00e8me pilier si existant<\/li>
    • L\u2019avantage fiscal est l’un des crit\u00e8res les plus consid\u00e9rables, l’entrepreneur \u00e9vite ainsi la double imposition des b\u00e9n\u00e9fices \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne fait qu\u2019un avec son entreprise.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

      Les inconv\u00e9nients<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

      • Ins\u00e9curit\u00e9 salariale en vu de la fluctuations du revenu.<\/li>
      • Pas le droit au ch\u00f4mage.<\/li>
      • L’entrepreneur est tenu pour seul responsable en cas de dettes ou de faillite de l’entreprise et d\u00e9couleront sur sa fortune personnelle.<\/li>
      • Absence de cotisations au 2 piler.<\/li>
      • Prime d’assurance perte de gain professionnelle(accidents, maladie) \u00e9lev\u00e9e.<\/li>
      • Si vous habitez en Suisse et que vous \u00eates de nationalit\u00e9 d\u2019un pays HORS de l\u2019UE avec seulement un permis B, vous ne pourrez pas \u00eatre ind\u00e9pendant.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Soci\u00e9t\u00e9 anonyme :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

        \"Shutterstock\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

        Pour cr\u00e9er une SA il faut au moins investir 20 % du capital soci\u00e9tal pr\u00e9vu soit 100000 CHF au minimum et 50000 dans de rares cas. C’est une forme juridique des plus r\u00e9pandue qui correspond aux grandes entreprises ayant besoin de capitaux \u00e9lev\u00e9s. elle est consid\u00e9r\u00e9e comme un gage de s\u00e9curit\u00e9 par les investisseurs. A noter qu’une SA peut \u00eatre cr\u00e9er \u00e0 titre nominatif c’est \u00e0 dire portant le nom des actionnaires\/propri\u00e9taires ou \u00e0 titre d’actions au porteur qui dans ce cas l\u00e0 peut \u00eatre vendu ou achet\u00e9 sans conditions. Il est n\u00e9anmoins n\u00e9cessaire qu’elle ait au moins un administrateur inscrit au registre du commerce ainsi tout le monde peut savoir qui dirige la soci\u00e9t\u00e9 sans conna\u00eetre qui la d\u00e9tient.<\/p>\n\n\n\n

        Les avantages<\/strong> :<\/p>\n\n\n\n

        • Les actionnaires restent anonymes \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9. Avec des actions au porteur, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre inconnus de la soci\u00e9t\u00e9, sauf au moment o\u00f9 ils se pr\u00e9sentent \u00e0 une assembl\u00e9e des actionnaires.<\/li>
        • Les actionnaires collaborant sont consid\u00e9r\u00e9s comme employ\u00e9s et sont obligatoirement assur\u00e9s. <\/li>
        • Entit\u00e9 juridique id\u00e9al en vu d’une expansion de la soci\u00e9t\u00e9<\/li>
        • Les actions d’une SA sont facilement n\u00e9gociables et accessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter ais\u00e9ment la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
        • Seul le capital social r\u00e9pond des dettes de la soci\u00e9t\u00e9, c’est-\u00e0-dire que si l’on est en faillite, les actionnaires ne pourront pas \u00eatre recherch\u00e9s sur leur fortune personnelle sauf dans le cas d’une faute grave.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

          Les inconv\u00e9nients :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

          • N\u00e9cessite un capital beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 qu’une SARL <\/li>
          • Sa cr\u00e9ation n\u00e9cessite un acte authentique, par cons\u00e9quent faire appel \u00e0 un notaire avec les frais aff\u00e9rents est obligatoire La <\/li>
          • La double imposition du rendement et du capital de la SA, ainsi que sur les revenus et la fortune des actionnaires<\/li>
          • Maintien d’une comptabilit\u00e9 stricte et des r\u00e9serves juridiques<\/li>
          • Frais de gestion \u00e9lev\u00e9s <\/li>
          • Les g\u00e9rants salari\u00e9s ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit au ch\u00f4mage malgr\u00e9 leur cotisation<\/li><\/ul>\n\n\n\n

            La diff\u00e9rence entre la dissolution ou la liquidation de la SA important \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

            La dissolution fait disparaitre la soci\u00e9t\u00e9 mais pas forc\u00e9ment l’entreprise que la soci\u00e9t\u00e9 g\u00e8re, la dissolution est la disparition de l’enveloppe juridique de l’entreprise. La liquidation c’est quand on liquide la soci\u00e9t\u00e9, on paie toutes les dettes et en cas de surplus d’argent il est vers\u00e9 aux actionnaires en tant que dividende. Par contre l’entreprise disparait mais la personne morale peux rester.<\/p>\n\n\n\n

            On peut \u00e9galement transformer une SA en une autre soci\u00e9t\u00e9 de capitaux.<\/p>\n\n\n\n

            La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e:<\/strong><\/p>\n\n\n\n

            \"\u5982\u4f55\u5efa\u7acb\u4e00\u652f\u80fd\u5728\u75ab\u540e\u590d\u82cf\u9636\u6bb5\u80dc\u4efb\u5408\u89c4\u5de5\u4f5c\u7684\u56e2\u961f\u2013<\/figure><\/div>\n\n\n\n

            La SARL est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle doit \u00eatre constitu\u00e9e par au moins 2 associ\u00e9s (ou un seul associ\u00e9 en cas de cr\u00e9ation d\u2019une SARL unipersonnelle). Elle est une personne morale inscrite au registre de commerce. Par son capital peu \u00e9lev\u00e9 et son caract\u00e8re personnel, elle est la forme juridique la mieux adapt\u00e9e pour une activit\u00e9 commerciale conduite par une ou peu de personne. Cela ne signifie pourtant pas qu\u2019elle est limit\u00e9e dans son activit\u00e9 ou son CA. Il arrive que de grandes soci\u00e9t\u00e9s choisissent cette forme parce que le capital social est verrouill\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

            Pour la cr\u00e9er une SARL il faut:<\/p>\n\n\n\n

            • R\u00e9diger des statuts. afin d\u2019organiser le fonctionnement et l\u2019organisation de la soci\u00e9t\u00e9. Ils doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit et \u00eatre sign\u00e9s par tous les associ\u00e9s.<\/li>
            • Nommer les dirigeants. Lorsqu\u2019ils ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s dans les statuts, les g\u00e9rants de la soci\u00e9t\u00e9 (ou le g\u00e9rant) doivent \u00eatre nomm\u00e9s apr\u00e8s la signature des statuts dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/li>
            • Demander l\u2019immatriculation de la SARL au registre du commerce.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Depuis le 1er<\/sup> juillet 2015, toutes les S\u00e0rl doivent pouvoir \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par une personne, dont le lieu de r\u00e9sidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir acc\u00e8s au registre des associ\u00e9es et des ayants droits \u00e9conomiques. Les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont garanties que par l\u2019actif social.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9es peut d\u00e9cider d\u2019augmenter son capital social, en int\u00e9grant de nouveaux associ\u00e9s. Pour cela une modification de l\u2019inscription au registre du commerce est requise. Il est \u00e9galement possible d\u2019adopter des solutions de financement associant fonds \u00e9tranger et fonds propres.<\/p>\n\n\n\n

              Les S\u00e0rl ont l\u2019obligation de tenir une comptabilit\u00e9 et de pr\u00e9senter des comptes conform\u00e9ment aux r\u00e8gles \u00e9tablies dans le Code des obligations. Le S\u00e0rl qui d\u00e9passent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs sont soumises au contr\u00f4le ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

              • Total du bilan : CHF 20 millions<\/li>
              • Chiffre d\u2019affaires : CHF 40 millions<\/li>
              • Nombre d\u2019emplois : 250<\/li>
              • L\u2019imposition d\u2019une S\u00e0rl est identique \u00e0 celle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme. En tant que personne morale, la S\u00e0rl est tant imposable sur le b\u00e9n\u00e9fice et le capital que sur la fortune (part des associ\u00e9es) et sur le revenu d\u00e9pendant de la r\u00e9partition du b\u00e9n\u00e9fice (dividendes).<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                Les avantages<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

                • L\u2019ouverture d\u2019une S\u00e0rl requiert un capital minimum relativement bas (20’000) et une seule personne<\/li>
                • La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s n\u2019est pas prise en compte dans la soci\u00e9t\u00e9. Seuls les g\u00e9rants r\u00e9pondent de leurs d\u00e9cisions et de leurs actes.<\/li>
                • En cas de faillite de la soci\u00e9t\u00e9, les g\u00e9rants ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine priv\u00e9, sauf s\u2019il y a faillite frauduleuse ou faute grave.<\/li>
                • Les g\u00e9rants actifs dans la soci\u00e9t\u00e9 et retirant un revenu r\u00e9gulier sont salari\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une pr\u00e9voyance professionnelle normale de salari\u00e9 donc d’une meilleure protection<\/li>
                • Le choix de la raison sociale est libre, mais l\u2019ajout de la d\u00e9nomination S\u00e0rl est obligatoire et est prot\u00e9g\u00e9e sur tout le territoire suie.<\/li>
                • Une S\u00e0rl peut \u00eatre transform\u00e9e en soci\u00e9t\u00e9 anonyme sans liquidation.<\/li>
                • Les g\u00e9rants salari\u00e9s peuvent fixer librement leur salaire ils ont la possibilit\u00e9 de faire un mix entre revenu salari\u00e9 soumis aux charges sociales et distribution du b\u00e9n\u00e9fice.<\/li>
                • Les b\u00e9n\u00e9fices qui proviennent de la vente des parts sociales ne sont pas imposables.<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                  Les inconv\u00e9nients<\/strong>:<\/p>\n\n\n\n

                  • Organe, capitale et parts sociales peuvent \u00eatre consult\u00e9s librement dans le registre du commerce par public.<\/li>
                  • Une double imposition sur le rendement et le capital, ainsi que sur le revenu et la fortune de la soci\u00e9t\u00e9.<\/li>
                  • Les frais de gestion sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s qu’une raison individuelle<\/li>
                  • Sa cr\u00e9ation n\u00e9cessite un acte authentique, par cons\u00e9quent faire appel \u00e0 un notaire avec les frais aff\u00e9rents est obligatoire <\/li>
                  • Certains tiers, comme les banques pour un pr\u00eat ou les bailleurs pour un local commercial exigent souvent que les g\u00e9rants soient cautions solidaires et signent \u00e0 titre personnel. En cas de d\u00e9faut de paiement, la cr\u00e9ance sera poursuivie sur la personne des g\u00e9rants et sur tous leurs biens priv\u00e9s<\/li>
                  • Les g\u00e9rants d\u2019une S\u00e0rl n\u2019ont pas le droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, sauf s\u2019ils quittent d\u00e9finitivement l\u2019entreprise ou leur poste ; cela s\u2019applique \u00e9galement aux conjoints travaillant dans la S\u00e0rl<\/li>
                  • Pas le droit \u00e0 l\u2019anonymat, leur nom doit figurer au registre de commerce<\/li><\/ul>\n\n\n\n

                    En conclusion, l’avis d\u2019un professionnel reste indispensable pour pouvoir choisir la forme juridique la mieux adapt\u00e9e \u00e0 votre projet. L\u2019entreprise aura toujours la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9voluer tout au long de son existence mais il est plus judicieux de choisir la plus appropri\u00e9e d\u00e8s sa cr\u00e9ation.<\/p>\n\n\n\n

                    \n

                    Sara HELLER_Loreta CAMASSO_Sandra ROZAS_D\u00e9bora KONAN<\/p>\n<\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                    Les formes les plus sollicit\u00e9es Bon nombre d’entre nous souhaite g\u00e9rer sa propre affaire et se lance ainsi dans la cr\u00e9ation d’une entreprise. Pour ce faire, la personne doit avant tout choisir la forme juridique qui convient le mieux \u00e0 son activit\u00e9 car toutes les formes ne conviennent pas a toutes les entreprises. Les plus […]<\/p>\n","protected":false},"author":109,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_et_pb_use_builder":"off","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-624","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/624","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/users\/109"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=624"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/624\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":757,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/624\/revisions\/757"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=624"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=624"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/futurpro.ch\/class2a\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=624"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}