Après les entretiens d’embauche achevés et que le collaborateur a été choisi, un contrat de travail peut être établi. Ce dernier doit toutefois répondre à certaines exigences. Voici les 13 éléments qui doivent impérativement figurer sur votre contrat de travail !
Introduction – Les différents contrats de travail suisses
En Suisse, il existe trois types de contrats de travail, chacun ayant une utilité différente et précise :
- Le contrat individuel de travail (CIT)
- C’est le contrat conclu entre l’employé et l’employeur et il fixe les droits et obligations des deux parties. À l’exception du contrat d’apprentissage, il peut être conclu oralement comme par forme écrite, même si cette dernière est fortement recommandée et la plus utilisée.
- la convention collective de travail (CCT)
- La convention collective de travail est conclue entre des associations d’employeurs et des associations de travailleurs. Les parties y fixent des conditions minimales que les contrats individuels doivent obligatoirement respecter, telles que le salaire minimum.
- le contrat type de travail (CTT)
- Les contrats-types de travail ont des actes normatifs édictés par la Confédération ou les cantons qui règlent les rapports de travail au travers de dispositions sur les heures de travail, les vacances, les délais de résiliation, etc. Les cantons sont tenus d’édicter des CTT pour les domaines de l’agriculture et du service domestique. Les dispositions d’un CTT s’appliquent directement aux rapports de travail qui lui sont soumis, dans la mesure où le contrat individuel de travail n’en dispose pas autrement.
Dans cet article, nous aborderons uniquement les éléments devant impérativement figurer dans un contrat individuel de travail.
Les 13 éléments du contrat de travail
- Partenaires
Les deux parties, l’employeur et l’employé, doivent être mentionnées sur le contrat de travail, ainsi que leurs adresses.
2. Genre d’activité
La description du poste et les tâches générales que l’employé sera amené à accomplir.
3. Lieu d’activité
La place de travail doit être définie dans le contrat de travail, car celle-ci peut être différente du siège de l’entreprise.
4. Début des rapports de service
Celui-ci est convenu selon les disponibilités des deux parties.
5. Durée du travail hebdomadaire
Défini par les besoins de l’entreprise et, dans certains cas, la disponibilité de l’employé.
6. Temps d’essai
Doit être d’un mois minimum et trois mois maximum pour les contrats à durée indéterminée, sauf si précisé autrement dans le contrat
Pour un contrat à durée déterminée, il n’y a pas de temps d’essai obligatoire, sauf si précisé autrement dans le contrat.
7. Fin des rapports
Dans un contrat à durée déterminée, il indique la date à laquelle se termine les rapports de travail.
Pour un contrat à durée indéterminée, il défini le cadre dans lequel les parties peuvent mettre fin aux rapports de travail, ainsi que les délais de résiliation. Si ces derniers ne sont pas précisés dans le contrat de travail, ce sont les délais légaux qui s’appliquent.
8. Salaire mensuel brut
Le salaire mensuel sans les déductions des charges sociales. Un 13ème ou 14ème salaires peut également être mentionné dans cette partie du contrat.
9. Vacances
La loi prévois 4 semaines de vacances minimum par an. L’employeur ne peut pas refuser que l’employé prenne deux semaines de vacances consécutives.
10. Référence à la CCT ou au Règlement interne
CTT – Convention collective de travail, pas obligatoire ou CTT – Contrat type de travail (cantonale).
11. Date
La date à laquelle le contrat est établi.
12. Lu et approuvé
C’est ce qui, avec la signature, valide le contrat. Il est possible de parapher chaque page du contrat, mais ce n’est pas obligatoire.
13. Signatures
Chaque partie doit signer le contrat et chacun de ses exemplaires.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de contrat de travail :
Sources : les différents contrats de travail
Lien d’une page utile : https://www.ch.ch/fr/contrat-de-travail/
Groupe A : Marlène, Alyssa et Patrizia
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