Les trois formes de sociétés les plus courantes

Les formes les plus sollicitées

Bon nombre d’entre nous souhaite gérer sa propre affaire et se lance ainsi dans la création d’une entreprise. Pour ce faire, la personne doit avant tout choisir la forme juridique qui convient le mieux à son activité car toutes les formes ne conviennent pas a toutes les entreprises. Les plus courantes pour une PME en suisse sont la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la raison individuelle.

Nous parlerons en premier lieu de l’entreprise individuelle, ensuite de la société anonyme et enfin de la société à responsabilité limitée de comment et pourquoi les choisir, de leurs avantages et de leurs inconvénients.

Pourquoi et comment?

L’entrepreneur devra en premier lieu établir une étude de marché en faisant appel à des professionnels pour déterminer si son activité sera lucrative par rapport à l’offre, la demande, la situation du marché et l’emplacement stratégique des locaux

Avant d’installer une enseigne, il faudra vérifier auprès du registre du commerce qu’aucune autre société ne porte déjà le nom que vous souhaitez. Un nom, une marque, un logo, un dessin ou un modèle peuvent en effet être déposés et protégés. Par contre, une idée ne peut pas être protégée, seule sa réalisation commerciale peut l’être, à travers un brevet. Un brevet permet à son titulaire d’exploiter seul son invention, il n’est cependant valable que pour une période limitée et uniquement dans le pays où le brevet a été déposé.

Raison individuelle:

La forme juridique de l’entreprise individuelle convient aux activités étroitement liées au propriétaire. Comme par exemple des médecins, des avocats, photographes, artistes…

Une fois installé, il devra souscrire à :

• Une assurance ménage 
• Une assurance responsabilité civile professionnelle 
• Attendre son 3eme client avant d’envoyer une demande d’affiliation à la caisse de compensation AVS ou la SUVA si c’est une entreprise de bâtiment afin d’obtenir son statut d’indépendant
• Choisir la meilleure offre pour une assurance perte de gain
• Le 2^e pilier n’est pas une obligation pour les indépendants, en revanche il est préférable d’avoir une couverture LPP pour maintenir un niveau de vie équivalent lors de la retraite
• Contrairement aux idées reçues c’est à la caisse AVS et non au registre de commerce de déterminer si l’entreprise du demandeur bénéfice de la forme individuel ou non
• Pour les frontaliers, désirant devenir indépendant en suisse, ils devront s’affranchir d’un permis de travail frontalier (permis G) auprès de l’office cantonale de la population qui leur permettra de travailler et de résider sur le sol suisse à la condition de rentrer minimum une fois par semaine à leur adresse principale.

Les avantages:

• Facilité administrative 
• Grande liberté dans la gestion de l’activité.
• Absence d’un capital minimum exigé 
• Pas d’obligation de s’inscrire au RC et pas d’affiliation à la TVA tant que le chiffre d’affaire ne dépasse pas les 100’000 CHF mais fortement recommandée pour une meilleure visibilité, une crédibilité sur le marché ainsi que pour la protection de sa raison sociale
• Possibilité de retirer le deuxième pilier si existant
• L’avantage fiscal est l’un des critères les plus considérables, l’entrepreneur évite ainsi la double imposition des bénéfices étant donné qu’il ne fait qu’un avec son entreprise.

Les inconvénients:

• Insécurité salariale en vu de la fluctuations du revenu.
• Pas le droit au chômage.
• L’entrepreneur est tenu pour seul responsable en cas de dettes ou de faillite de l’entreprise et découleront sur sa fortune personnelle.
• Absence de cotisations au 2 piler.
• Prime d’assurance perte de gain professionnelle(accidents, maladie) élevée.
• Si vous habitez en Suisse et que vous êtes de nationalité d’un pays HORS de l’UE avec seulement un permis B, vous ne pourrez pas être indépendant.

Société anonyme :

Pour créer une SA il faut au moins investir 20 % du capital sociétal prévu soit 100000 CHF au minimum et 50000 dans de rares cas. C’est une forme juridique des plus répandue qui correspond aux grandes entreprises ayant besoin de capitaux élevés. elle est considérée comme un gage de sécurité par les investisseurs. A noter qu’une SA peut être créer à titre nominatif c’est à dire portant le nom des actionnaires/propriétaires ou à titre d’actions au porteur qui dans ce cas là peut être vendu ou acheté sans conditions. Il est néanmoins nécessaire qu’elle ait au moins un administrateur inscrit au registre du commerce ainsi tout le monde peut savoir qui dirige la société sans connaître qui la détient.

Les avantages :

• Les actionnaires restent anonymes à l’extérieur de la société. Avec des actions au porteur, ils peuvent également être inconnus de la société, sauf au moment où ils se présentent à une assemblée des actionnaires.
• Les actionnaires collaborant sont considérés comme employés et sont obligatoirement assurés. 
• Entité juridique idéal en vu d’une expansion de la société
• Les actions d’une SA sont facilement négociables et accessibles, les actionnaires peuvent entrer ou quitter aisément la société.
• Seul le capital social répond des dettes de la société, c’est-à-dire que si l’on est en faillite, les actionnaires ne pourront pas être recherchés sur leur fortune personnelle sauf dans le cas d’une faute grave.

Les inconvénients :

• Nécessite un capital beaucoup plus élevé qu’une SARL 
• Sa création nécessite un acte authentique, par conséquent faire appel à un notaire avec les frais afférents est obligatoire La 
• La double imposition du rendement et du capital de la SA, ainsi que sur les revenus et la fortune des actionnaires
• Maintien d’une comptabilité stricte et des réserves juridiques
• Frais de gestion élevés 
• Les gérants salariés ne bénéficient pas du droit au chômage malgré leur cotisation

La différence entre la dissolution ou la liquidation de la SA important à savoir :

La dissolution fait disparaitre la société mais pas forcément l’entreprise que la société gère, la dissolution est la disparition de l’enveloppe juridique de l’entreprise. La liquidation c’est quand on liquide la société, on paie toutes les dettes et en cas de surplus d’argent il est versé aux actionnaires en tant que dividende. Par contre l’entreprise disparait mais la personne morale peux rester.

On peut également transformer une SA en une autre société de capitaux.

La société à responsabilité limitée:

La SARL est une société de capitaux à caractère personnel, elle doit être constituée par au moins 2 associés (ou un seul associé en cas de création d’une SARL unipersonnelle). Elle est une personne morale inscrite au registre de commerce. Par son capital peu élevé et son caractère personnel, elle est la forme juridique la mieux adaptée pour une activité commerciale conduite par une ou peu de personne. Cela ne signifie pourtant pas qu’elle est limitée dans son activité ou son CA. Il arrive que de grandes sociétés choisissent cette forme parce que le capital social est verrouillé.

Pour la créer une SARL il faut:

• Rédiger des statuts. afin d’organiser le fonctionnement et l’organisation de la société. Ils doivent être rédigés par écrit et être signés par tous les associés.
• Nommer les dirigeants. Lorsqu’ils ne sont pas désignés dans les statuts, les gérants de la société (ou le gérant) doivent être nommés après la signature des statuts dans les plus brefs délais.
• Demander l’immatriculation de la SARL au registre du commerce.

Depuis le 1^er juillet 2015, toutes les Sàrl doivent pouvoir être représentées par une personne, dont le lieu de résidence est en Suisse. Celle-ci doit avoir accès au registre des associées et des ayants droits économiques. Les dettes de la société ne sont garanties que par l’actif social.

L’assemblée des associées peut décider d’augmenter son capital social, en intégrant de nouveaux associés. Pour cela une modification de l’inscription au registre du commerce est requise. Il est également possible d’adopter des solutions de financement associant fonds étranger et fonds propres.

Les Sàrl ont l’obligation de tenir une comptabilité et de présenter des comptes conformément aux règles établies dans le Code des obligations. Le Sàrl qui dépassent deux des seuils suivants au cours de deux exercices successifs sont soumises au contrôle ordinaire.

• Total du bilan : CHF 20 millions
• Chiffre d’affaires : CHF 40 millions
• Nombre d’emplois : 250
• L’imposition d’une Sàrl est identique à celle d’une société anonyme. En tant que personne morale, la Sàrl est tant imposable sur le bénéfice et le capital que sur la fortune (part des associées) et sur le revenu dépendant de la répartition du bénéfice (dividendes).

Les avantages:

• L’ouverture d’une Sàrl requiert un capital minimum relativement bas (20’000) et une seule personne
• La responsabilité des associés n’est pas prise en compte dans la société. Seuls les gérants répondent de leurs décisions et de leurs actes.
• En cas de faillite de la société, les gérants ne sont pas poursuivis sur leur patrimoine privé, sauf s’il y a faillite frauduleuse ou faute grave.
• Les gérants actifs dans la société et retirant un revenu régulier sont salariés et bénéficient d’une prévoyance professionnelle normale de salarié donc d’une meilleure protection
• Le choix de la raison sociale est libre, mais l’ajout de la dénomination Sàrl est obligatoire et est protégée sur tout le territoire suie.
• Une Sàrl peut être transformée en société anonyme sans liquidation.
• Les gérants salariés peuvent fixer librement leur salaire ils ont la possibilité de faire un mix entre revenu salarié soumis aux charges sociales et distribution du bénéfice.
• Les bénéfices qui proviennent de la vente des parts sociales ne sont pas imposables.

Les inconvénients:

• Organe, capitale et parts sociales peuvent être consultés librement dans le registre du commerce par public.
• Une double imposition sur le rendement et le capital, ainsi que sur le revenu et la fortune de la société.
• Les frais de gestion sont beaucoup plus élevés qu’une raison individuelle
• Sa création nécessite un acte authentique, par conséquent faire appel à un notaire avec les frais afférents est obligatoire 
• Certains tiers, comme les banques pour un prêt ou les bailleurs pour un local commercial exigent souvent que les gérants soient cautions solidaires et signent à titre personnel. En cas de défaut de paiement, la créance sera poursuivie sur la personne des gérants et sur tous leurs biens privés
• Les gérants d’une Sàrl n’ont pas le droit aux indemnités de chômage, sauf s’ils quittent définitivement l’entreprise ou leur poste ; cela s’applique également aux conjoints travaillant dans la Sàrl
• Pas le droit à l’anonymat, leur nom doit figurer au registre de commerce

En conclusion, l’avis d’un professionnel reste indispensable pour pouvoir choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet. L’entreprise aura toujours la possibilité d’évoluer tout au long de son existence mais il est plus judicieux de choisir la plus appropriée dès sa création.